Médiation, conciliation, procédure participative : que dit vraiment l’article 750 1 Code de procédure civile ?

On reçoit une mise en demeure, on envoie un recommandé musclé, on pense avoir coché la case « tentative amiable » avant de saisir le tribunal. Le juge déclare la demande irrecevable. Ce scénario, de plus en plus fréquent depuis le rétablissement de l’article 750-1 du code de procédure civile, piège les justiciables qui confondent courrier de réclamation et véritable …

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