Garantie d’éviction code civil : check-list pour sécuriser votre acte de vente

La garantie d’éviction du code civil (articles 1625 à 1640) oblige le vendeur d’un bien immobilier à assurer à l’acheteur une possession paisible, libre de tout trouble émanant de lui-même ou d’un tiers. Ce mécanisme s’applique de plein droit, même sans clause spécifique dans l’acte. Pourtant, la rédaction de l’acte de vente reste le moment décisif pour calibrer cette protection, …

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