Arrêt Magnier 1961 : impact sur le droit administratif français

L’arrêt Magnier, rendu par le Conseil d’État en 1961, marque un tournant majeur dans le droit administratif français, en particulier concernant la théorie générale de l’acte administratif unilatéral. Avant cette décision, la doctrine et la jurisprudence étaient quelque peu floues sur la question de la distinction entre actes réglementaires et actes individuels. L’arrêt Magnier a clarifié cette distinction en indiquant …

The post Arrêt Magnier 1961 : impact sur le droit administratif français appeared first on Jean-Louis Garret.

A découvrir également : Droit de succession maison : astuces pour réduire vos frais !