Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 : droits et risques pour le bailleur

Un chiffre sec, une réalité tenace : chaque année, des milliers de bailleurs voient leur projet de reprise ou de vente buter sur un mur administratif. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne laisse aucune place à l’improvisation. Vouloir récupérer son logement pour s’y installer ou annoncer une vente, c’est accepter d’entrer dans une mécanique rigoureuse, balisée …

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