Comment contester un non respect PLU clôture notifié par la mairie ?

Vous recevez un courrier de la mairie vous informant que votre clôture ne respecte pas le PLU. La première réaction est souvent l’incompréhension, surtout quand vous pensiez avoir respecté les règles. Ce courrier n’est pas une sanction définitive. C’est une décision administrative, et toute décision administrative peut être contestée.

Encore faut-il savoir par où commencer, dans quel délai agir, et …

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