Définition de décret : comprendre son rôle et son application en droit

Un décret représente une forme d’acte juridique émanant généralement de l’exécutif, tel que le Président ou le gouvernement, dans de nombreux systèmes juridiques. Cet instrument revêt une importance capitale car il a pour fonction de préciser ou de mettre en œuvre des lois adoptées par le législatif. La nature et le domaine d’application d’un décret peuvent varier considérablement selon les …

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