Donation dernier vivant : comment la réaliser sans mariage ?

La donation au dernier vivant ne s’applique qu’aux couples mariés. Aucun dispositif identique n’existe pour les partenaires de PACS ou les concubins, qui se retrouvent sans protection automatique en cas de décès. L’absence de lien matrimonial prive ainsi le conjoint survivant non marié des droits successoraux accordés par ce mécanisme.

Des alternatives juridiques spécifiques permettent toutefois d’organiser la transmission du …

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