Droit commercial : règles et applications en France

L’agent commercial peut engager une société sans mandat écrit, dès lors que son pouvoir découle d’un usage constant dans la profession. Les commerçants sont soumis à une obligation de tenue de comptabilité indépendante, même en l’absence de chiffre d’affaires.

Le Code de commerce distingue la capacité commerciale de la capacité civile, ce qui entraîne des conséquences en matière d’actes mixtes. …

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