Engagement par la signature d’un devis : vos obligations juridiques

Un devis signé engage contractuellement les parties, au même titre qu’un contrat classique, et sa valeur juridique est souvent sous-estimée. En cas d’acceptation, la loi considère que l’accord est formé, sans qu’il soit nécessaire d’établir un document supplémentaire.

L’absence de signature prive ce document de toute force obligatoire, même si les échanges préalables sont nombreux ou détaillés. Des exceptions subsistent …

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