Formulaire H1 impot : délai, sanctions et risques en cas d’oubli

Le formulaire H1 (cerfa 6650) est une déclaration foncière obligatoire destinée à l’administration fiscale pour tout local d’habitation de type maison individuelle, y compris ses dépendances. Il sert à établir la valeur locative cadastrale du bien, base de calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Son oubli ou son dépôt tardif entraîne des …

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