Les dimensions juridiques de l’article 2 du Code civil
La loi nouvelle ne s’applique pas aux situations juridiques définitivement constituées sous l’empire de la loi ancienne. Pourtant, certains textes prévoient explicitement la rétroactivité, créant des dérogations ponctuelles à ce principe. Les juges, quant à eux, interprètent rigoureusement l’application immédiate de la loi, tout en préservant les droits acquis.
Le Conseil constitutionnel contrôle parfois la conformité de ces dérogations au …
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