Les évolutions possibles pour l’article 2 du Code civil

Un article de loi n’a pas besoin de ton assentiment pour bouleverser ta vie, ni de ton accord pour s’inviter dans le quotidien des tribunaux. L’article 2 du Code civil, discret mais déterminant, pose une règle claire : la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations passées. Pourtant, derrière cette formule, la jurisprudence dessine à coups de décisions nuancées les …

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