Les implications de l’article 2 du Code civil dans le droit français

L’application immédiate des lois nouvelles, combinée à la non-rétroactivité, crée des situations juridiques complexes lorsqu’une réforme intervient en cours de procédure. La coexistence de normes anciennes et révisées suscite régulièrement des difficultés d’interprétation, notamment lors de litiges civils impliquant des …

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