Location en copropriété : peut-on l’interdire ? Quels sont les règles à respecter ?
Interdire la location d’un appartement en copropriété relève moins d’un coup de baguette magique que d’un parcours balisé par la loi. L’assemblée générale n’a pas le pouvoir de bannir la location d’un lot sur simple volonté majoritaire. En réalité, seules des situations strictement prévues dans les textes permettent d’imposer une telle restriction. Toute limitation, qu’il s’agisse de la location saisonnière …
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