Loyer plafonné : Comment vérifier les règles en vigueur ?

Depuis 2019, un bail signé à Paris peut être annulé si le loyer dépasse le plafond légal, même en présence d’un accord écrit entre les parties. Les villes concernées par l’encadrement des loyers ne se limitent pas à la capitale : Lille, Bordeaux, Montpellier ou encore Lyon appliquent des règles distinctes, régulièrement modifiées par arrêtés préfectoraux.Le propriétaire qui omet d’indiquer …

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