Nullité pour vice de fond : comprendre l’article 117 du CPC

La nullité pour vice de fond, tel que défini par l’article 117 du Code de Procédure Civile (CPC), constitue un mécanisme de protection juridique essentiel. Ce dispositif permet de sanctionner les actes juridiques qui souffrent de défauts substantiels, susceptibles d’affecter …

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