Prescription travaux non-déclarés : délai légal et conseils

Lorsqu’un propriétaire envisage des travaux non déclarés, il s’expose à des risques juridiques non négligeables. La prescription pour l’action en justice relative à ces travaux clandestins est un point critique à connaître. Le délai légal pour engager une procédure varie selon la nature de l’infraction et le cadre réglementaire en vigueur. Vous devez vous informer sur ces délais pour éviter …

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