Quand déposer un permis d’aménager ?

Un décret vient d’être émis qui modifie l’obligation d’invoquer un architecte. La surface augmente de 170 m² à 150 m². Les architectes attendent cette mesure depuis la publication de la loi sur la PAC en juillet 2016. À partir du 1er mars 2017, lorsqu’une personne morale a un projet de construction de plus de 150 […]

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