Quel risque construction sans permis ?

La construction ou la modification d’un bâtiment sans avoir obtenu de permis de construire peut constituer une infraction criminelle. C’est également le cas si vous n’avez pas respecté le permis de construire ou la déclaration préalable. Oublier d’expliquer son travail est une infraction pénale passible de peines sévères. Les peines peuvent être des amendes, des […]

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