Qui est propriétaire d’une servitude ?

Écrit par Me Sébastien Fset, LL.B., B.A.A. vendredi 11 juin 2010 07:31 CHAPITRE 3 SERVITUDES ( Mise à jour le 27 mai 2010) SECTION I DE LA NATURE DES SERVITUDES 1177. Une servitude est un fardeau imposé à une propriété, la terre qui sert, en faveur d’une autre propriété, la terre dominante, et appartenant à […]

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