Qui paie la taxe foncière en cas d’usufruit ?

En principe, l’usurier est tenu de payer toutes les dépenses annuelles liées au bâtiment pendant toute sa jouissance : frais d’entretien (et charges de copropriété connexes), ainsi que des taxes telles que l’impôt foncier. Il est possible que la loi, qui a causé le démembrement des biens, prévoyait une répartition différente…

The post Qui paie la taxe foncière en cas d’usufruit ? appeared first on Welcome Immo.

Lire également : Fuite d’eau : qui paie la facture en cas de sinistre ? Assurance et responsabilités