Qui paie pour dégât d’eau copropriété 2019 ?

La Loi sur l’amélioration de la surveillance du secteur financier, de la protection des dépôts monétaires et du régime de fonctionnement des institutions financières prévoit que, dorénavant, lorsqu’une perte est causée par une partie privée, le copropriétaire ne doit pas recouvrer le montant de la franchise ou indemnisation pour les dommages causés à la propriété : […]

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