Recours contre artisan décennale : comment agir en cas de litige ?
Un désordre affectant la solidité d’un ouvrage peut engager la responsabilité de l’artisan pendant dix ans, même si l’entreprise n’existe plus ou a changé de statut. L’assurance décennale s’impose à tous les professionnels du bâtiment, mais son application reste souvent source d’erreurs et d’incompréhensions, notamment lorsque l’assureur conteste la prise en charge. Les démarches varient selon la nature du sinistre, …
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