Stationnement trottoir devant maison et droit de propriété : où s’arrête la tolérance ?

Le trottoir devant une maison, même entretenu par le riverain, reste une dépendance du domaine public routier communal. Ni le titre de propriété ni l’obligation d’entretien transférée par arrêté municipal ne créent de droit privatif sur cet espace. C’est le point de départ de toute analyse sur le stationnement trottoir devant maison.

Domaine public routier et droit de propriété

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