Taxe foncière : comment la répercuter sur le locataire ?

En France, la loi interdit de demander au locataire le paiement direct de la taxe foncière, sauf exceptions strictement encadrées. Pourtant, certains contrats de location incluent des clauses qui tentent d’en transférer le coût, créant une zone grise dans les rapports locatifs.

Certaines charges récupérables, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, peuvent toutefois être également répercutées. Cette distinction alimente …

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