Combien de tabac peut on ramener d’Espagne quand on est non-fumeur ?
La réglementation douanière française ne fait aucune distinction entre fumeurs et non-fumeurs. Le statut déclaré ne change rien aux quantités autorisées, ni aux risques en cas de contrôle. Ce qui compte aux yeux de la douane, c’est la notion d’usage personnel, un critère qui repose sur un faisceau d’indices et non sur une simple déclaration.
Décret du 27 mars 2024
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