Location de bien: pourquoi un contrat devient-il caduque ?

Un bail de location peut perdre toute validité sans résiliation ni contestation préalable, dès lors qu’une condition essentielle cesse d’exister. La caducité survient, par exemple, lorsque le local objet du contrat disparaît ou que la personne morale titulaire du bail est dissoute. Les conséquences juridiques diffèrent radicalement d’une résiliation classique : aucun délai de préavis ni indemnité d’éviction ne s’applique.…

The post Location de bien: pourquoi un contrat devient-il caduque ? appeared first on Echangimmo.

A voir aussi : Location : quel est le contrat le plus long d’une location ? Découvrez la réponse !